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Conditions générales de vente


1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation de services concernant l’utilisation de drones utilisés à fin de prises de vue, de filmage vidéo ou de publicité par remorquage de banderole.

1.2 – Ces conditions générales s’appliquent aux personnes physiques non commerçantes et aux personnes physiques ou morales commerçantes.
Ces personnes seront désignées sous le terme de « Client », UniversalDrone sous le terme de « Fournisseur » et les conditions générales de vente sous le terme « CGV ».

1.3 – Les présentes conditions sont remises au Client dès émission d’un devis ou d’un bon de commande. Le Client reconnaît accepter les CGV du Fournisseur à la signature du devis ou du bon de commande.

1.4 –Tout document de communication, plaquettes, catalogues du Fournisseur ne sont fournis qu’à titre promotionnel ou indicatif et ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les CGV du Fournisseur.

2 – PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE

2.1 – Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

2.2 – DROIT A L’IMAGE
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir au Fournisseur une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux pour une prise de vue ou une publicité aérienne (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par le Fournisseur.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

2.3 – DROIT D’AUTEUR
Le Client est seul propriétaire des originaux réalisés (photos ou vidéos) ou de(s) banderole(s) réalisées dans le cadre de la prestation réalisé par le Fournisseur.
Le Client accorde au Fournisseur le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles de l’entreprise du Fournisseur et pour la durée de protection par le droit d’auteur, des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le Fournisseurs pour le Client.
Sur demande spécifique du Client, l’utilisation des images à des fins promotionnelles peut être refusée par le Client, toutefois cette clause devra être mentionnée sur le devis ou le bon de commande et le Client devra en avertir le Fournisseur avant la réalisation de la prestation.

Le Fournisseur ne dispose toutefois d’aucun droit de distribution, commercialisation ou concession de ces images, sauf accord exprès du Client.

Le Client ce pourra interdire au Fournisseur de faire mention de la dénomination et la qualité du Client à des fins commerciales ou publicitaires.

3 – COMMANDE

3.1 – Toute commande est réputée effective dès lors que le Client a ratifié le devis ou le bon de commande établi par le Fournisseur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des prestations proposées.

Le contrat (de vente et/ou de prestation de services) est réputé conclu et irrévocable à la date réception de la commande signée par le Client et ce par tout moyen (courrier postal, fax, email,…).

3.1.1 – Le bon de commande mentionnera, entre autre :

  • La description du travail à effectuer,
  • Le lieu,
  • Les dates souhaitées par le Client,
  • Le descriptif du matériel fourni pour la prestation de services,
  • Le descriptif du personnel nécessaire à l’exécution,
  • Le cas échéant, la définition par le Client des vues et angles de vues souhaités, de l’altitude maximale de tournage (sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté),
  • Dans le cas de publicité aérienne par remorquage de banderole(s), le type d’aéronef(s) souhaité(s) par le Client ainsi que les visuels au(x) format(s) PDF, PSD, JPG, GIF, TIFF, … (privilégier les formats vectoriels),
  • Si le Client souhaite être ou fournir un cadreur indépendant du Fournisseur,
  • Le nombre d’élévations prévu et éventuellement le nombre de vues minimum par élévation,
  • Le format informatique des images filmées,
  • Le montant de la prestation et le montant de l’acompte dû pour réservation,
  • Préalablement à l’acte d’engagement, les CGV sont fournies au Client sur simple demande ou consultation du site internet du Fournisseur.

3.2 – Modification d’une commande

3.2.1 – Les commandes sont réputées irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Fournisseur.

3.2.2 – Toute demande de modification de la part du Client (contenu ou volume) devra être transmise au Fournisseur au minimum 8 jours avant la réalisation de la prestation de services. Toute demande nécessitant la modification des autorisations de vol fournies par la préfecture devra être notifiée au Fournisseur 2 semaines avant la date prévue de réalisation à minima.
En cas de modification au moment de l’exécution de la prestation de services, celle-ci devra être mentionnée de façon manuscrites sur le devis ou le bon de commande fourni et signée par le Client et contresignée par le télé-pilote.
3.2.3 – Les dates d’exécution de la prestation ne sont indiquées qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendent notamment des conditions météorologiques (vent, pluie, …), du respect de législation (obtention des autorisations de survol préfectorales, …).

4 – LIVRAISON DE LA PRESTATION DE SERVICES

4.1 – La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéo de tournage sera effectuée au Client soit un espace cloud sécurisé en ligne ou tout support numérique expressément défini par le Client.

Cette livraison ne sera effective qu’au règlement complet de la prestation de services. Le Fournisseur reste propriétaire des images réalisées jusqu’au règlement complet de la prestation.

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 7 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production ou cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

 

5 – RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICES

5.1 – La prestation de services du Fournisseur se fera à l’aide de l’appareil adéquat (drone) conformément aux précisions mentionnées sur le bon de commande ou le devis. L’aéronef utilisé sera équipé du matériel embarqué conformément au bon de commande ou au devis (appareil de prise de vues, caméra, caméra thermique, …)

Si le matériel embarqué est la propriété du Client, ce dernier devra informer son assureur et vérifier que ce matériel est assuré pour le type de prestation de services à réaliser. Dans le cas contraire, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels occasionnés par ou au matériel fourni par le Client.

Le télé-pilote sera dans tous les cas celui du Fournisseur et inscrit au MAP du Fournisseur, sauf cas de contrat de location de matériel.

5.2 Dans le cas où le cadreur est fourni par le Client, celui-ci est placé sous la responsabilité du télé-pilote du Fournisseur et sous son contrôle jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le cadreur avant sa présence dans l’aire de sécurité aménagée par le Fournisseur pour la réalisation de la prestation de services. Celui-ci s’engage au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 10 jours ouvrés).

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