Conditions générales de vente
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1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1 – Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute prestation de services concernant l’utilisation de drones utilisés à fin de prises de vue, de filmage vidéo ou de publicité par remorquage de banderole. 1.2 – Ces conditions générales s’appliquent aux personnes physiques non commerçantes et aux personnes physiques ou morales commerçantes. 1.3 – Les présentes conditions sont remises au Client dès émission d’un devis ou d’un bon de commande. Le Client reconnaît accepter les CGV du Fournisseur à la signature du devis ou du bon de commande. 1.4 –Tout document de communication, plaquettes, catalogues du Fournisseur ne sont fournis qu’à titre promotionnel ou indicatif et ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les CGV du Fournisseur. 2 – PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE 2.1 – Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. 2.2 – Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir au Fournisseur une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. 2.3 – Le Client devient seul propriétaire des photos ou vidéos ou de(s) banderole(s)) réalisé par le Fournisseur dans le cadre de la prestation à réception du paiement complet de la prestation. |
Le Fournisseur ne dispose toutefois d’aucun droit de distribution, commercialisation ou concession de ces images, sauf accord exprès du Client. Le Client ne pourra interdire au Fournisseur de faire mention de la dénomination et la qualité du Client à des fins commerciales ou publicitaires. 3 – COMMANDE 3.1 – Toute commande est réputée effective dès lors que le Client a ratifié le devis ou le bon de commande établi par le Fournisseur. Le contrat (de vente et/ou de prestation de services) est réputé conclu et irrévocable à la date réception de la commande signée par le Client et ce par tout moyen (courrier postal, fax, email,…). 3.1.1 – Le bon de commande mentionnera, entre autre :
3.2 – Modification d’une commande 3.2.1 – Les commandes sont réputées irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Fournisseur. 3.2.2 – Toute demande de modification de la part du Client (contenu ou volume) devra être transmise au Fournisseur au minimum 8 jours avant la réalisation de la prestation de services. Toute demande nécessitant la modification des autorisations de vol fournies par la préfecture devra être notifiée au Fournisseur 2 semaines avant la date prévue de réalisation à minima. |
4 – RÉALISATION DE LA PRESTATION DE SERVICES 4.1 – La prestation de services du Fournisseur se fera à l’aide de l’appareil adéquat (drone) conformément aux précisions mentionnées sur le bon de commande ou le devis. L’aéronef utilisé sera équipé du matériel embarqué conformément au bon de commande ou au devis (appareil de prise de vues, caméra, caméra thermique, …) Si le matériel embarqué est la propriété du Client, ce dernier devra informer son assureur et vérifier que ce matériel est assuré pour le type de prestation de services à réaliser. Dans le cas contraire, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels occasionnés par ou au matériel fourni par le Client. Le télé-pilote sera dans tous les cas celui du Fournisseur et inscrit au MAP du Fournisseur, sauf cas de contrat de location de matériel. 4.2 – Dans le cas où le cadreur est fourni par le Client, celui-ci est placé sous la responsabilité du télé-pilote du Fournisseur et sous son contrôle jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signé par le cadreur avant sa présence dans l’aire de sécurité aménagée par le Fournisseur pour la réalisation de la prestation de services. Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. 4.3 – Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, …), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 10 jours ouvrés).
5 – LIVRAISON DE LA PRESTATION DE SERVICES 5.1 – La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéo de tournage sera effectuée au Client soit un espace cloud en ligne ou tout support numérique expressément défini par le Client. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées environ 7 jours à dater de la captation, sauf en cas de demande de post-production ou cas de force majeure. 5.2 – Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
6 – FACTURATION |