Réglementation

L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille et non habités, est considérée comme une activité aérienne et relève donc de la règlementation applicable à l’aviation civile. Les activités de prise de vues et publicité aériennes par drone doivent donc s’effectuer dans le respect de la réglementation de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).

La réglementation pour l’usage de drones est basée sur deux arrêtés fondateurs :

• Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

• Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Ces arrêtés font une distinction d'importance entre les aéronefs utilisés pour le loisir ou la compétition, et ceux qui sont utilisés à des fins commerciales par des professionnels. Si les activités de loisir ou de compétition ne demandent pas d'autorisation particulière - à condition de respecter certaines conditions, en particulier voler uniquement au-dessus d'une zone non peuplée - une entreprise commerciale doit :

• Rédiger un Manuel d'Activités Particulières, où elle définit sa politique d'exploitation : fonctions et responsabilités de chaque personne de l'entreprise, activités particulières visées (photographies, banderoles publicitaires, traitements phytosanitaires...), moyens techniques utilisés, procédures à suivre pour chaque mission, en particulier pour la sécurité des biens et des personnes... Ce manuel est ensuite communiqué à la Direction Générale de l'Aviation Civile, qui le contrôle et délivre une attestation de dépôt. Ce MAP engage la responsabilité de l'entreprise, qui ne peut exercer que dans le cadre défini. A chaque changement (nouveau télé-pilote, nouvelle activité, nouveau matériel), le MAP devra être mis à jour.
• Souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle,
• utiliser un matériel homologué et conforme à tous les aspects de la réglementation,
• le faire piloter par un télé-pilote ayant, outre les nécessaires compétences pratiques, un brevet théorique de pilote ULM,
• obtenir les autorisations préalables nécessaires (autorisation préfectorale en cas de survol d'une agglomération ou d'un rassemblement de personnes ou d'animaux).

Principes de la règlementation pour les activités particulières :

La règlementation identifie 4 scénarios opérationnels pour lesquels les conditions d’autorisation ont été définies dans le détail :

• S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télé-pilote et une hauteur maximale de 150 mètres. Poids maximal de 25kg ;
• S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, en FPV (pilotage en immersion), à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télé-pilote et une hauteur maximale de 150 mètres ou 50 mètres en fonction du poids; Poids maximal de 25kg ;
• S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télé-pilote et une hauteur maximale de 150 mètres; Poids maximal de 2kg sans parachute, 4kg avec parachute simple et 8kg avec parachute à extracteur ;
• S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2. Vol à distance non limitée et une hauteur maximale de 150 mètres. Poids maximal de 2kg ;

Tout vol en dehors de ces 4 scénarios ou en déviation à ces conditions ne peut être envisagé que dans le cadre d’une autorisation spécifique, après étude au cas par cas d’un dossier justifiant le maintien d’un niveau de sécurité acceptable.

Comment déterminer dans quel scénarii on se trouve ?

L'unique moyen de déterminer dans quel scénario est applicable pour un lieu donné est de se référer aux cartes aéronautiques des restrictions pour le vol de drones.

Les sites Geoportail, Mach7Drone ou encore AIP-Drone indiquent les hauteurs limites de vol (via un code couleur) pour la France. En fonction de ces limitations l'opérateur drone sera amené à faire une déclaration de vol auprès de la préfecture concernée et éventuellement une demande d'autorisation auprès de la DGAC. Ces documents préciserons les dates et heures de la mission, hauteurs de vols et sécurisation du site prévues, etc.